Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 24 février 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423

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